Facture à un particulier : quand est-elle obligatoire ? (note, ticket, 25 €)

Facturer un professionnel est toujours obligatoire. Facturer un particulier dépend de ce que vous vendez et comment. Voici la grille.

Prestations de services : la note dès 25 €

Pour une prestation de service à un particulier (coiffure, réparation, cours, coaching, pressing, garage…), vous devez remettre une note dès que le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC, et en dessous si le client la demande (arrêté du 3 octobre 1983). La note est une facture simplifiée : elle porte la date, vos coordonnées, le nom du client, la date et le lieu de la prestation, le détail des prestations et prix, le total.

Pour les travaux et dépannages à domicile, la note est obligatoire dans tous les cas, avec le détail main-d'œuvre / fournitures et la référence au devis.

Ventes de biens : ticket ou facture

• En magasin : le ticket de caisse suffit. Depuis 2023, il n'est plus imprimé systématiquement, mais il doit être remis si le client le demande. Une facture doit être établie sur demande du client.
• À distance (site e-commerce, marketplace, vente par correspondance) : la facture est obligatoire pour toute vente à un particulier, avec les mentions de la vente à distance (droit de rétractation, garantie légale de conformité).
• Livraisons intracommunautaires à des particuliers : facture obligatoire.

Les mentions de la facture à un particulier

Ce sont les mentions obligatoires classiques, moins celles qui ne concernent que les professionnels (indemnité de 40 €, numéro de TVA du client, SIREN du client), plus, pour les ventes à distance, la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité (2 ans). Le taux de pénalités de retard n'est pas obligatoire mais peut être indiqué (il ne peut être imposé à un consommateur que s'il figure au contrat).

Facture à un particulier et caisse

Si vous encaissez des particuliers et que vous êtes assujetti à la TVA, votre logiciel de caisse ou de facturation doit être certifié contre la fraude à la TVA. Un tableur n'est pas admis pour l'encaissement. Détails dans logiciel de caisse certifié.

Le paiement des particuliers

• Vous n'êtes pas obligé d'accepter la carte ni le chèque, mais vous devez afficher les moyens de paiement acceptés et toute condition (montant minimum).
• Les espèces sont limitées à 1 000 € par transaction pour un particulier résident (10 000 € pour un non-résident).
• Un particulier ne paie pas d'indemnité de 40 € ; les pénalités de retard ne s'appliquent que si elles sont prévues au contrat.

Ce que change la réforme 2027

Rien pour vos clients : ils continuent de recevoir un ticket, une note ou un PDF. Pour vous, à partir du 1er septembre 2027, les données de vos ventes aux particuliers seront transmises à l'administration par e-reporting, via votre plateforme agréée, à partir de vos notes et factures ou d'un export de caisse. Voir clients particuliers uniquement et l'e-reporting expliqué.