Facture d'acompte : quand elle est obligatoire, comment la faire, modèle

Demander un acompte est la meilleure protection contre les impayés : le client s'engage, et vous financez le démarrage. Mais l'acompte encaissé n'est pas un « à-valoir » informel : il déclenche une facture.

Pourquoi une facture d'acompte

L'article 289 du CGI impose une facture pour tout acompte encaissé. Deux raisons :

• La TVA sur les prestations de services (et sur les biens depuis 2023 pour les acomptes) est exigible dès l'encaissement : l'État veut sa part au moment où l'argent entre.
• La comptabilité : l'acompte est une créance réglée, il doit apparaître.

En franchise de TVA, la facture d'acompte reste obligatoire (sans TVA, avec la mention art. 293 B).

Les mentions

Une facture d'acompte est une facture : toutes les mentions obligatoires s'appliquent, plus :

• la mention « Facture d'acompte » ;
• la référence au devis ou à la commande ;
• le montant total de la commande et le pourcentage ou montant de l'acompte ;
• la TVA sur le montant de l'acompte (si vous y êtes soumis) ;
• un numéro pris dans la séquence normale des factures.

Modèle

FACTURE D'ACOMPTE N° 2026-021 – 2 septembre 2026
Référence : devis D-2026-009 du 25 août 2026, accepté le 28 août 2026
Objet : création d'identité visuelle – montant total 3 000,00 € HT

Acompte de 30 % à la commande         900,00 € HT
TVA 20 %                              180,00 €
Total TTC                           1 080,00 €

Reste à facturer à la livraison : 2 100,00 € HT
Échéance : à réception. Pénalités de retard : taux BCE + 10 points.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.

La facture de solde

À la livraison, vous émettez la facture définitive, qui reprend la totalité de la prestation, puis déduit l'acompte déjà facturé (en rappelant le numéro de la facture d'acompte), pour aboutir au reste à payer. La TVA n'est due que sur le solde puisqu'elle a déjà été payée sur l'acompte.

FACTURE N° 2026-034 – 30 septembre 2026
Création d'identité visuelle                   3 000,00 € HT
TVA 20 %                                         600,00 €
Total TTC                                      3 600,00 €
Acompte déjà facturé (facture 2026-021)       -1 080,00 € TTC
RESTE À PAYER                                  2 520,00 € TTC

Les erreurs à éviter

• Encaisser l'acompte et ne facturer qu'à la fin : la TVA est déclarée en retard.
• Déduire l'acompte HT du total TTC (ou l'inverse).
• Oublier de rappeler le numéro de la facture d'acompte sur la facture de solde.
• Demander un acompte sans l'avoir prévu au devis : le client peut le refuser.

Dans un logiciel

Un bon logiciel crée la facture d'acompte depuis le devis en un clic (pourcentage ou montant), calcule la TVA, puis génère la facture de solde avec l'acompte déduit. C'est l'un des cas où l'outil évite le plus d'erreurs.