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Madame Facture
Outil gratuit

Simulateur de franchise en base de TVA 2026

Indiquez votre activité et votre chiffre d'affaires : vous savez immédiatement si vous facturez avec ou sans TVA, et à partir de quand.

Nature de l'activité
Votre situation TVA
Franchise en base maintenue

Vous restez sous le seuil de base (37 500 €) : la franchise en base de TVA s'applique. Vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et vous ne facturez pas de TVA (vous ne la récupérez pas non plus).

Marge avant le seuil de base cette année : 1 500 €.

Seuils 2026 (service-public.fr, vérifié le 1er janvier 2026) : ventes/hébergement 85 000 € (majoré 93 500 €) ; services 37 500 € (majoré 41 250 €) ; avocats/auteurs 50 000 € (majoré 55 000 €). Le seuil unique de 25 000 € annoncé dans la loi de finances 2025 a été abandonné.

Plafonds micro-entreprise 2026 : 203 100 € (ventes) et 83 600 € (services et BNC).

Ce simulateur donne une tendance ; les règles de tolérance (dépassement une seule année, seuils N-2) et les activités mixtes peuvent modifier le résultat. Faites valider par votre expert-comptable.

Pour tout comprendre : la mention « TVA non applicable » et la facture de l'auto-entrepreneur.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il quand je dépasse le seuil de base ?
Vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année, puis devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € services / 93 500 € ventes), la TVA s'applique dès le premier jour du mois du dépassement.
Le seuil unique de 25 000 € s'applique-t-il ?
Non. La mesure de la loi de finances 2025 prévoyant un seuil unique de 25 000 € a été suspendue puis abandonnée. Les seuils 2026 restent 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes (service-public.fr, 1er janvier 2026).
Puis-je opter volontairement pour la TVA ?
Oui, si vous avez beaucoup d'achats avec TVA à récupérer ou des clients professionnels qui la déduisent. L'option vaut pour 2 ans minimum.